Plateforme Plaintes

Espace Plaintes

QU’EST CE QU’UNE PLAINTE ?

La plainte est un acte écrit ou verbal, par lequel une personne physique ou morale, alléguant être victime d’une violation des droits de l’Homme, saisit la Commission Nationale des Droits de l’Homme, pour recouvrer lesdits droits, faire cesser ladite violation et/ ou obtenir réparation.

Il est interdit, sous peine d’irrecevabilité d’utiliser des propos orduriers et/ ou outrageants.

Mentions Obligatoires

La plainte doit comporter :
  • L’Identité et l’adresse du requérant
  • La nature des droits supposés enfreints
  • Les mis en cause (Agents, Administration ou Entreprises, personnes privées, etc.)

QUI PEUT DEPOSER UNE PLAINTE ?

  • La CNDH peut, à l’initiative de son (sa) Président(e) et en cas des violations des Droits de l’Homme s’autosaisir de sa propre initiative.
  • Toute personne physique ou morale alléguant une violation d’un Droit de l’Homme ;
  • La plainte doit être déposée par la victime présumée ou par toute autre personne physique ou morale habilitée à représenter la victime ;

CONTRE QUI LA PLAINTE PEUT–ELLE ETRE PORTEE ?

Outre les réclamations contre l’Administration et/ ou les personnes physiques, la CNDH reçoit les plaintes contre touteentreprise, qu’elle soit publique, privée nationale ou étrangère ayant ses activités sur un territoire sous juridiction et autorité mauritanienne.

COMMENT DEPOSER UNE PLAINTE ?

Toute plainte passe par les étapes suivantes :
  • Enregistrement :

    Le service d’accueil procède tout d’abord à des vérifications préliminaires :

    • Il s’assure que la plainte est adressée à la CNDH et qu’elle a été dûment signée par le requérant ou le mandataire et que les pièces ou documents pertinents ont été annexés à la requête.
    • ensuite une saisie informatique de la plainte, et un numéro d’identification lui est attribué.
    • un récépissé est remis au plaignant.
  • Orientation

    • dans l’hypothèse où la plainte déposée ne porte pas sur une violation des droits de l’Homme, le requérant est orienté vers l’institution la plus appropriée.
    • La plainte est ensuite transmise au Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme pour évaluation et suite à donner.
  • Evaluation de la Plainte

    Le Président de la CNDH vérifie si la requête est du ressort de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, porte effectivement sur une violation des Droits de l’Homme et elle remplit les conditions prévues à l’article 02 pour être recevable.

    • Si la Plainte n’est pas fondée, le Président en informe le plaignant
    • Si la Plainte n’est pas du ressort de l’Institution, le Président informe le Plaignant de l’Organisme ou de l’Institution compétent(e).
    • Si le litige est pendant devant les Juridictions, le Président informe le plaignant que la CNDH ne interférer pendant la procédure.
    • Si la Plainte est fondée, le Président désigne une des cinq Sous–Commissions que comporte la CNDH pour examiner la plainte et lui adjoint un des Conseillers en Droits de l’Homme.
  • Traitement & Analyse de la Plainte

    • Le Conseiller en Droits de l’Homme assiste la Sous-Commission dans l’examen et l’analyse de la plainte
    • La sous-commission mène des investigations, propose une solution et la communique au Président de la CNH, lequel se charge d’en informer le plaignant.

Formulaire de Plainte

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Communiqués

  • Commission Nationale des Droits de l’Homme

    date?

    La commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) suit avec beaucoup d’intérêt la répression de ces derniers contre les étudiants qui manifestent contre la limitation de l’âge de l’inscription à l’université.

    A cet effet. La CNDH rappelle le colloque qu’elle a organisé il y a un mois sous le thème : « le droit de manifester : entre les exigences du maintien de l’ordre public et le respect des libertés publiques » et auquel ont pris part des commissaires et des agents de police ainsi que des acteurs de la société civile et des membres d’organisations de jeunes.

    L’objectif visé à travers cette rencontre visait à prouver la constitutionnalité du droit des citoyens à manifester pacifiquement et non à légitimer la répression excessive et injustifiée des manifestations qui est d’ailleurs prohibée par les lois mauritaniennes et les textes internationaux de référence.

    Les conclusions auxquelles nous étions parvenus au terme de ce colloque montrent que les manifestations constituent une pratique démocratique saine et que si l’Etat est en droit d’être préalablement informé sur le timing et le parcours de toute manifestation, il lui est, au demeurant, interdit d’empêcher toute manifestation pacifique de se produire et à fortiori d’utiliser la force excessive pour la réprimer.

    Enfin, la Commission Nationale des Droits de l’Homme déclare :

    • Qu’elle est inquiète face à cette situation à propos de laquelle elle a déjà interpellé les deux parties en présence ;
    • Qu’elle continuera résolument à suivre tous les développements de cette situation ;
    • Que la situation qui prévaut exige d’elle, en toute urgence, de reprendre contact de nouveau avec les autorités compétentes pour discuter avec elles de l’ensemble des aspects de cette question afin de lui trouver une solution convenable dans les meilleurs délais.
  • Commission Nationale des Droits de l’Homme

    23 Août 2019

    La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a effectué, dans la période du 20 au 23 Août 2019, une visite à Nouadhibou, la capitale économique.

    La mission de la CNDH, conduite par son président Me Ahmed Salem Bouhoubeyni, a fait l’objet d’un accueil particulièrement chaleureux de la part de la wilaya de Dakhlet-Nouadhibou, de la zone franche, de la commune, de la SNIM et du port de pêche artisanale. La CNDH est, faut-il le rappeler, une institution publique consultative indépendante et constitutionnelle qui représente un cadre national de concertation entre les administrations concernées par les droits de l’Homme et la société civile.

    La Commission assume ce rôle en sa qualité d’instrument de contrôle, de médiation et d’alerte, assumant la mission de promotion et de protection des droits de l’Homme. Cet instrument assume aussi la mission de conseil auprès du gouvernement et du parlement à la demande de ceux-ci ou sur sa propre initiative.

    La visite effectuée à Nouadhibou par cette mission est donc en parfaite adéquation avec les objectifs assignés à la CNDH par la constitution.

    La Commission saisit l’opportunité de cette visite pour exprimer ses remerciements aux responsables de tous ces services et institutions pour la chaleur de l’accueil et la coopération fructueuse dont ils ont fait preuve durant cette visite. Elle leur exprime sa grande satisfaction pour le niveau élevé de disponibilité qu’elle a perçue auprès d’eux lorsqu’il s’est agi de traiter les questions liées aux droits de l’Homme, tout au long de son séjour dans la capitale économique. La Commission se déclare satisfaite pour le niveau élevé de disponibilité et pour l’activisme dont font preuve les jeunes et les organisations de la société civile à Nouadhibou.

    Cette mission, qui a permis à la CNDH de rencontrer les citoyens, les travailleurs, les entreprises et la société civile, entre dans le cadre de la stratégie conçue pour favoriser un modèle de partenariat entre la société civile et les autorités. De par sa position de trait d’union entre toutes les parties, la CNDH est convaincue qu’une dynamique nouvelle, basée sur la concertation entre les différents protagonistes dans un cadre de compréhension, de coopération et d’échanges civilisés, peut être enclenchée en lieu et place des affrontements, empoignades et tensions auxquels on est habitué et qui ont souvent eu de mauvaises répercussions sur les plateformes revendicatives et sur le climat de confiance entre les parties.

    L’expérience a montré sans aucun doute que les pays qui ont adopté cette dynamique sont ceux où les droits de l’Homme ont connu de plus grandes et plus diligentes avancées. La Commission Nationale des Droits de l’Homme entend formuler un certain nombre de recommandations à l’issue de ses rencontres avec les acteurs concernés à Nouadhibou et les transmettre aux autorités en vue de corriger les déficits constatés en ce qui concerne les droits des travailleurs, les conditions de vie des citoyens ou les droits de l’Homme de façon générale. La CNDH entend agir en ce sens conformément à cette stratégie qu’elle essaye d’appliquer en partant de la confiance dont elle jouit auprès du gouvernement et de la société civile. Au cours de sa visite à Nouadhibou, la Commission a écouté les citoyens, pris connaissance des problèmes posés à eux aussi bien en ce qui concerne les mines, le secteur halieutique, l’enseignement, la santé et les services.

    Elle entend présenter des recommandations relatives à tous ces problèmes aux autorités nationales. Une partie de ces recommandations sera réservée à la situation de la prison que la commission a visitée et dont elle a remarquée l’exiguïté par rapport au nombre de la population carcérale dont un effectif de 175 éléments demeure dans l’attente de jugements. Le cas du prisonnier Bahaïda mérite d’être traité avec sagesse. Il est emprisonné sans jugement depuis 6 ans et sa santé s’est remarquablement détériorée, ce qui demande qu’il soit libéré de toute urgence pour des raisons humanitaires. D’autre part, la CNDH a écouté les journalistes qui se plaignent du manque de recrutement des pigistes, de la faiblesse de leur rémunération et du manque d’ouverture des sources d’information, toutes choses qui ont favorisé l’abandon de la profession par nombre de professionnels. La Commission a apprécié le fait que, en dépit de tous les griefs soulevés et des souffrances endurées, les journalistes ont continué à s’acquitter convenablement de leur mission en présentant les sacrifices qu’il faut et en faisant preuve de constance et de patriotisme, ce qui, grâce à une couverture exhautive et de qualité, a conféré une bonne place à la ville de Nouadhibou sur l’échelle médiatique. Les revendications de ces journalistes, à l’instar de celles de l’ensemble des segments rencontrés par la Commission, trouveront leur place dans les recommandations que formulera la CNDH. Mais la Commission demeurera confiante que notre pays, qui occupe le premier rang en matière de liberté de la presse à l’échelle arabe, pourra facilement négocier le développement et la promotion des droits de l’Homme qui constituent un secteur irremplaçable pour l’ancrage du pluralisme.

  • Déclaration du Président de la CNDH sur RFI

    27 Juin 2019

    "En ce qui concerne les personnes détenues la commission nationale des droits de l’homme veillera au respect des droits en particulier aux droits relatifs aux conditions de détention le cas échéant aux procès équitables, nos investigations nos avis, recommandations et rapports iront dans le sens de l’effectivité du respect des droits de l’homme dans le pays nous ne manquerons pas de jouer ce rôle qui est notre mission première en toute liberté et en toute indépendance, il sera général et pour l’ensemble des citoyens mais aussi pour l’ensemble des individus se trouvant sur le sol national conformément aux lois et aux conventions internationales auxquelles la Mauritanie est partie."
  • Commission Nationale des Droits de l’Homme

    25 Juin 2019

    La loi a prévu et organisé les recours légaux comme unique voie offerte aux candidats malheureux qui s’estiment victimes de fraude ou d’une quelconque violation de leurs droits (rappel aux candidats).

    La loi a prévu les conditions d’exercice du droit de manifester publiquement, l’administration doit être informée, la manifestation doit être organisée et sécurisée de façon à protéger la sécurité publique (rappel aux manifestants).

    Si de telles conditions sont réunies les autorités n’ont aucun droit d’empêcher et encore moins de réprimer ces rassemblements (rappel aux autorités).

  • élection présidentielle

    22 Juin 2019

    Considérant que la démocratie fournit le cadre naturel pour la protection et la réalisation effective des droits de l’homme;

    Considérant la nécessité d’enraciner une démocratie fondée sur la tenue régulière d’élections transparentes et justes, conduites par des organes électoraux nationaux, indépendants, compétents et impartiaux;

    Considérant que tous les citoyens ont le droit de participer pleinement à des élections honnêtes, ouvertes et crédibles contribuant à l’expression libre de volonté citoyenne;

    Considérant cependant que ces prescriptions, principes et valeurs subissent constamment des dérogations et transgressions à l’épreuve des différents scrutins électoraux

    La Commission Nationale des Droits de l’Homme Mauritanie (CNDH), conformément à son rôle dans le monitoring des élections et de façon générale la charge de promotion et de protection des droits de l’homme particulièrement en période électorale (Droits des citoyens, les électeurs et droits des candidats), En appelle à une mobilisation des autorités, des candidats et des citoyens en vue de promouvoir et renforcer l’Etat de droit, de développer l’espace démocratique favorisant l’implication citoyenne et la redevabilité du gouvernement en matière des droits de l’homme

    Rappelle à l’administration et aux organes concernés par le processus électoral leurs obligations de neutralité

    Invite les candidats à exercer de manière effective et responsable tous les droits qui leurs sont dévolus par les lois électorales tout au long du processus et d’accepter en définitive les résultats des élections ou les contester par des voies exclusivement légales;

    Invite le président qui sera élu à concrétiser les engagements et promesses électoraux et faire respecter et garantir le respect des droits de l’homme de tous les individus présents sur le territoire de l’Etat et relevant de sa juridiction;

    Enfin rappelle à tous les Mauritaniens leur responsabilité pour renforcer la cohésion nationale et bâtir un Etat fort intérieurement car la force intérieure est toujours la source d’un élan vers la force extérieure.

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