Espace Plaintes

QU’EST CE QU’UNE PLAINTE ?

La plainte est un acte écrit ou verbal, par lequel une personne physique ou morale, alléguant être victime d’une violation des droits de l’Homme, saisit la Commission Nationale des Droits de l’Homme, pour recouvrer lesdits droits, faire cesser ladite violation et/ ou obtenir réparation.

Il est interdit, sous peine d’irrecevabilité d’utiliser des propos orduriers et/ ou outrageants.

Mentions Obligatoires

La plainte doit comporter :
  • L’Identité et l’adresse du requérant
  • La nature des droits supposés enfreints
  • Les mis en cause (Agents, Administration ou Entreprises, personnes privées, etc.)

QUI PEUT DEPOSER UNE PLAINTE ?

  • La CNDH peut, à l’initiative de son (sa) Président(e) et en cas des violations des Droits de l’Homme s’autosaisir de sa propre initiative.
  • Toute personne physique ou morale alléguant une violation d’un Droit de l’Homme ;
  • La plainte doit être déposée par la victime présumée ou par toute autre personne physique ou morale habilitée à représenter la victime ;

CONTRE QUI LA PLAINTE PEUT–ELLE ETRE PORTEE ?

Outre les réclamations contre l’Administration et/ ou les personnes physiques, la CNDH reçoit les plaintes contre touteentreprise, qu’elle soit publique, privée nationale ou étrangère ayant ses activités sur un territoire sous juridiction et autorité mauritanienne.

COMMENT DEPOSER UNE PLAINTE ?

Toute plainte passe par les étapes suivantes :
Enregistrement :

Le service d’accueil procède tout d’abord à des vérifications préliminaires :

  • Il s’assure que la plainte est adressée à la CNDH et qu’elle a été dûment signée par le requérant ou le mandataire et que les pièces ou documents pertinents ont été annexés à la requête.
  • ensuite une saisie informatique de la plainte, et un numéro d’identification lui est attribué.
  • un récépissé est remis au plaignant.
Orientation
  • dans l’hypothèse où la plainte déposée ne porte pas sur une violation des droits de l’Homme, le requérant est orienté vers l’institution la plus appropriée.
  • La plainte est ensuite transmise au Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme pour évaluation et suite à donner.
Evaluation de la Plainte

Le Président de la CNDH vérifie si la requête est du ressort de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, porte effectivement sur une violation des Droits de l’Homme et elle remplit les conditions prévues à l’article 02 pour être recevable.

  • Si la Plainte n’est pas fondée, le Président en informe le plaignant
  • Si la Plainte n’est pas du ressort de l’Institution, le Président informe le Plaignant de l’Organisme ou de l’Institution compétent(e).
  • Si le litige est pendant devant les Juridictions, le Président informe le plaignant que la CNDH ne interférer pendant la procédure.
  • Si la Plainte est fondée, le Président désigne une des cinq Sous–Commissions que comporte la CNDH pour examiner la plainte et lui adjoint un des Conseillers en Droits de l’Homme.
Traitement & Analyse de la Plainte
  • Le Conseiller en Droits de l’Homme assiste la Sous-Commission dans l’examen et l’analyse de la plainte
  • La sous-commission mène des investigations, propose une solution et la communique au Président de la CNH, lequel se charge d’en informer le plaignant.
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