La plainte est un acte écrit  ou verbal, par lequel  une personne physique ou morale, alléguant être  victime d’une violation des droits de l’Homme, saisit la Commission Nationale des Droits de l’Homme, pour  recouvrer lesdits droits, faire cesser ladite violation et/ ou  obtenir réparation.

 

Il est interdit, sous peine d’irrecevabilité d’utiliser des propos orduriers et/ ou  outrageants.

 

Mentions Obligatoires

La plainte doit comporter :

 

-  l’Identité et l’adresse du requérant

 

- La nature des droits  supposés enfreints

 

 - Les mis en cause (Agents, Administration ou Entreprises, personnes privées, etc.)