LISTE SYNTHETIQUE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX
ET REGIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME RATIFIES PAR LA
MAURITANIE :
I. INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX :
A. INSTRUMENTS GENERAUX :
1. Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966
Date de ratification : 14 Juillet 2004
Observations : Réserves sur l’article 18 alinéa 1-2-3-4 et l’article 23 alinéa 4 (Le
Gouvernement Mauritanien déclare que leur application se fera sans préjudice de la Charia
