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Avis consultatif relatif aux droits des personnes privées de liberté dans les circonstances de la pandémie du Covid19

Avis consultatif relatif aux droits des personnes privées de liberté dans les circonstances de la pandémie du Covid19

Les mesures de santé publique d’urgence prises par les autorités pour lutter contre la pandémie du Coronavirus impactent naturellement la vie quotidienne des citoyens à travers les restrictions de la liberté de circulation de des libertés individuelles
La commission nationale des droits de l’homme félicite et encourage le gouvernement à continuer à entreprendre toutes les actions de nature à protéger et soutenir les populations et invite les citoyens à respecter les protocoles de sécurité et de santé établis.

Il se trouve que les prisons représentent des lieux à haut risque de transmission des maladies infectieuses, parce que le virus se propage plus vite dans un lieu fermé, peu aéré et insalubre et que les restrictions déjà imposées aux personnes privées de liberté les rendent davantage plus vulnérables à ces mesures.

C’est dans ce cadre que la commission nationale des droits de l’homme a organisé des visites des prisons, des lieux de détentions et des commissariats de police à Nouakchott, Nouadhibou, Zoueratt durant la période du 15 avril au 16 mai 2020 ( la visite de la prison d’Aleg est en cours)

A cette occasion, la Commission Nationale des Droits de l’Homme en vertu de ses prérogatives et en sa qualité de conseiller du gouvernement chargé de fournir des avis consultatifs à la demande du gouvernement ou du parlement ou de sa propre initiative et de les rendre publics par tous les moyens appropriés;

Considérant la valeur de la dignité humaine et des droits et libertés fondamentales, reconnus par le système national et les autres systèmes de protection internationale des droits humains;

Partant du droit fondamental de toutes les personnes privées de liberté à un traitement humain et au respect et à la garantie de leur dignité, de leur vie et de leur intégrité physique, psychologique et morale;

Rappelant l’importance que revêtent la procédure judiciaire régulière et ses garanties et principes fondamentaux dans la protection des droits des personnes privées de liberté, étant donné leur situation particulière de vulnérabilité;

Rappelant que les peines privatives de liberté ont comme finalité essentielle la réforme, la réadaptation sociale et la réhabilitation personnelle des personnes condamnées, la resocialisation et la réintégration familiale, ainsi que la protection des victimes et de la société

Recommande au gouvernement :

- Renforcer les mesures prises pour protéger les droits des personnes privées de liberté, leur famille ainsi que l’ensemble des personnes travaillant dans les établissements de détention y compris le personnel de santé dans le cadre de la  lutte contre la pandémie du Covid19
- Garantir aux personnes privées de liberté, leur familles les organisations de la société civile et les médias la transparence de la communication des mesures prises ;
- Renforcer la protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants dans les lieux de détentions et lieux de quarantaine officiels  qui y sont assimilés d’autant qu’aucune circonstance exceptionnelle d’urgence ne déroge à l’interdiction de la torture.
- Rendre effectif le diagnostic médical systématique dès l’entrée en prison et assurer un suivi médical adéquat aux personnes détenues partant de la responsabilité et du devoir de vigilance de l’Etat;
Garantir le droit de visite des parents des détenus y compris par les moyens de communication les plus appropriés;
- Engager un programme de libération, provisoire, anticipée ou temporaire (avec dépistage) pour les détenus qui ne présentent pas de danger et qui répondent aux critères établis exceptés les plus graves (viol, meurtre, terrorisme, drogue) afin de désengorger les établissements dépassant déjà leur capacité d’accueil;
- Accorder une attention particulière aux droits des personnes placées en quarantaines, aux lieux où ces personnes sont placées en quarantaine obligatoire pour des raisons de santé publique qui sont assimilés à des lieux de privation de liberté au sens du placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle ne peut sortir de son grès mais qui ne doivent en aucun cas être considérés ou traités comme détenus
Le 18/05/2020
Pour la commission nationale des droits de l’homme
Le président
Maître Ahmed Salem BOUHOUBEYNI

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