Déposer votre plainte

La plainte doit satisfaire aux conditions suivantes : 

  • Être soumise par écrit ou oralement; 
  • Être adressée à la CNDH; 
  • Contenir l’identité et l’adresse du plaignant; 
  • Contenir un descriptif des faits qui ont un lien avec une violation potentielle de certains droits et la nature des droits supposés atteints ; 
  • Contenir l’identité de la partie mise en cause;
  • Ne pas contenir des termes insultants.

*Votre plainte sera examinée en toute confidentialité par la CNDH