Déposer votre plainte
La plainte doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être soumise par écrit ou oralement;
- Être adressée à la CNDH;
- Contenir l’identité et l’adresse du plaignant;
- Contenir un descriptif des faits qui ont un lien avec une violation potentielle de certains droits et la nature des droits supposés atteints ;
- Contenir l’identité de la partie mise en cause;
- Ne pas contenir des termes insultants.
*Votre plainte sera examinée en toute confidentialité par la CNDH