Dans le cadre de ses missions de veille et de protection des droits fondamentaux, une délégation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), institution constitutionnelle indépendante chargée de la promotion et la protection des droits de l’homme, dotée du statut « A » auprès du sous-comité d’accréditation de l’Alliance Globale des Institutions Nationales des droits de l’Homme a effectué une visite dans tous les centres de rétention des migrants en situation irrégulière à Nouakchott.
Cette visite a été menée par la commission nationale des droits de l’homme à la fois
-Consciente du rôle des INDH dans la promotion et la cohésion sociale et l’intégration dans le contexte de la migration;
-Et Consciente du rôle des INDH dans la mise en œuvre du pacte mondial pour la migration qui préconise notamment de
• Protéger les droits des migrants, quel que soit leur statut.
• Faciliter des voies légales de migration pour réduire l’irrégularité.
• Lutter contre le trafic et la traite des personnes.
• Favoriser l’intégration et l’inclusion des migrants.
• Encourager le retour et la réintégration dignes et durables des migrants dans leur pays d’origine;
La visite avait pour objectif d’évaluer les conditions d’interpellations, de rétention, d’hébergement et de reconduction des migrants en situation irrégulière, afin de s’assurer du respect des droits de l’homme et de la dignité des personnes concernées.
La CNDH rappelle de prime à bord que le droit international reconnaît la souveraineté de l’État en ce sens que dans le cadre de la gouvernance des migrations les Etats ont le droit de réguler l’entrée et les séjours des étrangers sur leur territoire dans le respect du droit interne et du droit international; Inversement, la souveraineté de l’État reconnaît à son tour le droit international en ce sens que s’agissant des droits humains les Etats ont l’obligation de respecter, de protéger les droits humains de toute personne se trouvant sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, sans aucune discrimination, y compris tous les migrants, quelque soit leur statut.
Aussi, dans le cadre de sa souveraineté, chaque pays a le droit de réguler et de contrôler l’arrivée sur son territoire des ressortissants étrangers. Ce droit, reconnu à tous les États, face aux dynamiques migratoires actuelles, alimentées essentiellement par des réseaux de trafiquants redoutables, revêt une importance particulière pour la Mauritanie en tant que pays de destination et de transit qui attire de plus en plus de migrants en raison de sa stabilité et de ses conditions de vie, dans un contexte régional marqué par les conflits, l’insécurité, la pauvreté, l’instabilité et les changements climatiques.
Pour l’identification des migrants en situation irrégulière, la Mauritanie applique des critères précis. Est considéré comme migrant en situation irrégulière tout ressortissant étranger qui n’a pas emprunté l’un des 89 points de passage officiels lors de son entrée sur le territoire, ou qui ne détient ni carte de séjour valide délivrée par les autorités administratives ni carte de réfugié valide délivrée par l’UNHCR.
Grâce à la performance de son système d’état civil, qui, contrairement à celui de nombreux pays, permet même l’enrôlement des étrangers quel que soit leur statut, la Mauritanie est en mesure d’identifier facilement ces personnes. Ainsi, les étrangers ne remplissant pas ces conditions font l’objet d’une mesure de reconduction à la frontière qui en fait est une mesure de régularisation par sortie du territoire.
A l’issue de la visite La commission nationale des droits de l’homme a fait les constats et recommandations suivantes :
1/ Constats
Les conditions de rétention sont respectables : l’accès à l’alimentation et à l’eau potable est assuré, les moyens de transport que nous avons constatés sont confortables, les lieux sont aérés et spacieux;
Les migrants interrogés n’ont pas mentionné de mauvais traitements.
La Commission nationale des droits de l’homme a pris acte avec satisfaction des explications fournies par les autorités, confirmées par certains faits, concernant les garanties offertes aux migrants qui contestent la légitimité de leur arrestation. Ces derniers ont ainsi la possibilité de produire des éléments de preuve en leur faveur, ce qui peut conduire à un sursis momentané à leur reconduite, le temps d’examiner leur situation.
La Commission a également salué les soins d’urgence apportés à certains migrants en détention.
Toutefois, Dans le cadre des opérations d’interpellation et de rétention des migrants en situation irrégulière, il n’en demeure pas moins probable, quelque soit la vigilance des autorités, que des violations des droits de l’homme soient commises.
A cet égard, la CNDH conformément à sa mission de veille et de protection des droits fondamentaux, formule les recommandations suivantes aux autorités :
2/ Recommandations
• Veiller à ce que les reconduites à la frontière respectent la législation nationale ainsi que les traités internationaux ratifiés par le pays.
• renforcer la vigilance pour que les migrants en rétention soient traités avec dignité, sans recours à la violence, à la maltraitance ou à des conditions de détention inhumaines.
• L’accès aux soins médicaux de base, notamment pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants, personnes malades).
• Interdire la reconduction des personnes en besoin de protection internationale, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, sans une évaluation approfondie de leur situation en collaboration avec le HCR.
• Veiller à ne pas séparer les familles et à protéger les mineurs non accompagnés en leur offrant une prise en charge adaptée.
Garantir aux personnes retenues le droit de contacter leur famille, afin de leur permettre d’informer leurs proches de leur situation.
• Travailler en collaboration avec les organisations internationales et locales (HCR, OIM, ONG de défense des droits humains) pour assurer un suivi des cas sensibles.
• Mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation des reconduites à la frontière afin d’identifier d’éventuels abus et d’y remédier.
Ces recommandations visent à garantir une approche humaine, légale et respectueuse des droits fondamentaux dans le cadre de la gestion des migrations irrégulières.
1. Maintenir et renforcer leur vigilance
Enfin la CNDH réitère son engagement à suivre attentivement la situation, à mettre ses équipes à la disposition des familles et des organisations et à collaborer avec toutes les parties prenantes pour renforcer le respect des droits fondamentaux en Mauritanie.
Fait à Nouakchott, le 26/03/2025
La Commission Nationale des Droits de l’Homme